Licence d'utilisation restreinte

Dernière mise à jour: 18 juin 2026

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Le présent Contrat de Licence d'Utilisation Restreinte (« Contrat ») est conclu entre Rocket Software, Inc., ou l'une de ses filiales (« Rocket»), et le client utilisateur final (« Client Utilisateur Final »). Le présent Contrat prend effet à la première des dates suivantes: (i) la date à laquelle le Client Utilisateur Final accepte les présentes conditions par voie électronique ou (ii) la date à laquelle Rocket donne pour la première fois accès au Produit concerné (« Date d'Entrée en Vigueur »). Le présent Contrat régit l'octroi par Rocket d'une licence d'utilisation restreinte pour les Produits. Lorsqu'une Autorisation de Licence Additionnelle (« ALA ») applicable a été émise pour le Produit concerné (disponible à l'adresse https://www.rocketsoftware.com/en-us/legal/agreements ou sur demande), cette ALA est intégrée aux présentes par référence. En cas de conflit entre le présent Contrat et une ALA, le présent Contrat prévaut dans la mesure où il impose des restrictions plus importantes à l'utilisation des Produits par le Client Utilisateur Final ; l'ALA ne s'applique que dans la mesure où elle est compatible avec le présent Contrat ou plus restrictive. Les termes en majuscules non définis dans le présent Contrat sont définis à la Section 9.

 

1. LICENCE D'UTILISATION RESTREINTE

A. Octroi de licence. Rocket octroie au Client final une licence personnelle, révocable, non exclusive, non transférable et non sous-licenciable d'utilisation des Produits, exclusivement aux fins restreintes spécifiées dans le présent Contrat et, le cas échéant, dans l'ALA (« Licence d'utilisation restreinte »), sous réserve de toute Licence mesurée qui y est stipulée. Tous les Produits sont réputés acceptés dès leur livraison.

 

B. Utilisations restreintes autorisées. Le contrat de licence ou le bon de commande peut préciser le type de licence d'utilisation restreinte, qui peut inclure:

(i) Évaluation - Utilisation dans les locaux du client utilisateur final pour une évaluation interne afin d'appuyer une décision d'achat ;

(ii) Essai - accès en ligne ou hébergé pendant une période limitée pour faciliter une décision d'achat ;

(iii) Bêta - Utilisation d'un produit en version préliminaire à des fins de test ;

(iv) Démonstration – Utilisation du Produit avec des données génériques et non propriétaires uniquement pour démontrer la fonctionnalité du Produit ; ou

(v) Freemium - utilisation à fonctionnalités limitées.

Lorsqu'aucun ALA ou document de commande ne spécifie le type de licence d'utilisation restreinte, l'utilisation est limitée à des fins internes, non commerciales et non liées à la production uniquement.

 

C. Restrictions. Le Client final s'engage à ne pas: (i) utiliser les Produits en dehors du cadre de la Licence d'utilisation restreinte ou, pour éviter toute ambiguïté, à des fins de production, commerciales ou génératrices de revenus, de développement, de distribution, d'analyse comparative ou d'analyse concurrentielle ; (ii) copier, transférer, sous-licencier, céder, distribuer ou mettre les Produits à la disposition d'une tierce partie autre que ses propres employés participant à l'utilisation restreinte ; (iii) utiliser les Produits en dehors du pays où ils ont été initialement mis à la disposition du Client final ; (iv) traduire, modifier ou créer des œuvres dérivées des Produits ou de la Documentation ; (v) procéder à l'ingénierie inverse, à la décompilation ou au désassemblage des Produits, sauf si la loi l'exige ; (vi) dépasser la Période d'utilisation restreinte ou toute Licence mesurée ; (vii) modifier les mentions de droit d'auteur ou autres mentions de propriété intellectuelle ; ou (viii) porter atteinte ou détourner la propriété intellectuelle de Rocket ou de ses concédants de licence.

 

D. Durée ; Résiliation. La période d'utilisation restreinte est spécifiée dans le contrat de licence ou le bon de commande applicable ou, à défaut: (i) 30 jours à compter de la date de mise à disposition du produit pour les évaluations standard ; ou (ii) 90 jours à compter de la date de disponibilité pour les versions préliminaires ou bêta. Rocket peut prolonger la période d'utilisation restreinte à sa seule discrétion, après notification au client final. Rocket peut résilier le présent contrat ou toute licence d'utilisation restreinte immédiatement et à tout moment. À l'expiration ou à la résiliation, le client final doit immédiatement cesser toute utilisation des produits, les désinstaller et détruire toutes les copies, et fournir, sur demande, une attestation écrite de conformité dans un délai de 30 jours.

 

E. Absence de support et de maintenance. Rocket n'est pas tenu de fournir de support, de maintenance, de mises à jour ou d'autres services pour les Produits sous licence d'utilisation restreinte. Rocket peut modifier les fonctionnalités, les spécifications ou autres caractéristiques des Produits à tout moment et sans préavis, et n'est pas tenu de publier une version finale.

 

2. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Rocket, ses sociétés affiliées et ses concédants de licence détiennent et conservent l'intégralité des droits, titres et intérêts relatifs à la propriété intellectuelle des Produits, de la documentation et de toutes les œuvres dérivées, y compris les modèles d'IA, les données d'entraînement et les algorithmes. Les seuls droits du Client final sur les Produits sont les droits expressément stipulés dans le présent Contrat d'utilisation restreinte. Dans la mesure où un droit, titre ou intérêt relatif à la propriété intellectuelle de Rocket ne lui est pas automatiquement dévolu par la loi, le Client final cède irrévocablement à Rocket l'intégralité de ce droit, titre et intérêt. Les logiciels tiers intégrés aux Produits sont régis par leurs conditions de licence respectives. Rocket peut utiliser les commentaires fournis par le Client final pour améliorer ses Produits ou Services, à condition que ces informations ne permettent pas d'identifier le Client final ni ses utilisateurs.

 

3. CONFIDENTIALITÉ

Les Produits, la Documentation et toutes les informations fournies par Rocket au Client final en vertu du présent Contrat constituent des Informations Confidentielles de Rocket. Le Client final s'engage à utiliser les Informations Confidentielles uniquement dans les limites autorisées par le présent Contrat et à prendre toutes les mesures commercialement raisonnables pour les protéger, en utilisant au moins les mêmes mesures que celles qu'il applique à ses propres informations confidentielles. Le Client final doit informer Rocket sans délai de toute utilisation ou divulgation non autorisée. Le Client final ne peut divulguer les Informations Confidentielles qu'à ses employés qui ont besoin d'en connaître pour l'Utilisation Restreinte et qui sont liés par des obligations de confidentialité écrites au moins aussi strictes que les présentes conditions. Les Informations Confidentielles n'incluent pas les informations qui: (i) sont ou deviennent publiques sans violation du présent Contrat ; (ii) étaient en possession du Client final avant leur divulgation sans restriction ; ou (iii) ont été développées indépendamment par le Client final sans référence aux Informations Confidentielles. À la résiliation ou à l'expiration du présent Contrat conformément à l'article 1 D. Durée ; Résiliation, le Client final doit restituer ou détruire sans délai toutes les Informations Confidentielles et, sur demande, certifier cette destruction par écrit.

 

4. DONNÉES ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le Client final est seul responsable de l'exactitude, de la qualité, de la légalité et de la sécurité de ses Données. Il doit utiliser des données génériques et non propriétaires, ou des données anonymisées, pour les Usages Restreints et s'abstenir d'utiliser ou de traiter des données personnelles ou des informations permettant d'identifier une personne (« IPI ») en lien avec les Produits et les Usages Restreints. Le Client final ne doit transmettre aucune IPI à Rocket, sauf pour obtenir les Produits et les instructions de téléchargement auprès de Rocket. Le Client final utilise ses Données à ses propres risques, et Rocket décline toute responsabilité quant à leur transmission, leur traitement, leur stockage ou leur perte. Rocket peut supprimer les Données du Client final à tout moment et sans préavis. Chaque partie est tenue de respecter la législation et la réglementation applicables en matière de protection des données. Les Données personnelles partagées entre les parties sont traitées conformément à la Politique mondiale de protection des données et de confidentialité de Rocket, disponible à l' adresse https://www.rocketsoftware.com/en-us/legal/agreements.

 

5. IA ET LOGICIELS TIERS

Si les Produits intègrent des fonctionnalités d'intelligence artificielle (« IA »), le Client final reconnaît que: (i) il est seul responsable de ses interactions avec les Sorties de l'IA et de la confiance qu'il leur accorde ; (ii) les Sorties de l'IA peuvent être inexactes, trompeuses ou contenir des éléments non protégeables par les droits de propriété intellectuelle ; (iii) il utilisera les Produits conformément à la législation applicable et non pour la prise de décision automatisée ou semi-automatisée, ni pour tester nos Produits à cette fin, ni pour générer ou traiter des Données personnelles identifiables (DPI) à de telles fins affectant les personnes ; et (iv) il utilisera les Produits de manière à garantir l'équité, la transparence et l'intervention d'un opérateur humain. Le Client final concède à Rocket une licence mondiale, perpétuelle et exempte de redevances pour conserver, utiliser et intégrer ses Données et toutes les Sorties de l'IA générées dans le cadre de son utilisation des Produits, aux fins d'entraînement des modèles d'IA, d'amélioration des algorithmes et de développement ou d'amélioration des produits et services de Rocket. Les Logiciels tiers intégrés aux Produits sont régis par leurs conditions de licence respectives. Vous trouverez des informations sur les logiciels tiers dans la documentation, un fichier accompagnant le produit ou dans l'ALA applicable.

 

6. EXCLUSION DE GARANTIE

Les produits fournis sous licence d'utilisation restreinte sont fournis « en l'état » et « selon leur disponibilité », sans aucune garantie. Rocket, ses sociétés affiliées et ses concédants de licence excluent toute garantie, expresse ou implicite, y compris toute garantie de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, d'absence de contrefaçon, ou que: (I) les produits fonctionneront sans interruption ni erreur, ou fonctionneront en combinaison avec tout autre matériel, logiciel ou donnée ; (II) les résultats de l'IA ou autres seront exacts ou fiables ; (III) les erreurs ou défauts seront corrigés ; ou (IV) les produits sont exempts de virus ou de code malveillant. LE SEUL RECOURS DU CLIENT UTILISATEUR FINAL EST DE CESSER D'UTILISER LES PRODUITS.

 

7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

ROCKET, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE SERONT PAS RESPONSABLES: (I) DES DOMMAGES CONSÉCUTIFS, INDIRECTS, SPÉCIAUX, PUNITIFS, AGGRAVÉS, EXEMPLAIRES OU ACCESSOIRES ; OU (II) DE TOUTE INTERRUPTION D’ACTIVITÉ OU D’OPÉRATIONS, DE LA PERTE OU DE LA CORRUPTION DE DONNÉES, DE LA PERTE DE PROFITS OU DE REVENUS, DES COÛTS DE REMPLACEMENT, DE L’ATTEINTE À LA CLIENTÈLE ​​OU DE L’ÉCHEC D’UN RECOURS À ATTEINDRE SON OBJECTIF ESSENTIEL.

Sauf en cas de décès, de blessure corporelle, de dommage matériel, de faute intentionnelle ou de fraude, et uniquement dans la mesure où ces dommages sont imputables à Rocket, la responsabilité totale de Rocket au titre du présent contrat ne saurait excéder le montant payé par le client final à Rocket pour le produit à l'origine de la réclamation au cours des douze mois précédant celle-ci. En l'absence de paiement, la responsabilité de Rocket est limitée à cent dollars américains (100 $ US).

Ces limitations s'appliquent quelle que soit la forme de l'action ou la théorie de la responsabilité, même si Rocket a été informée de la possibilité de tels dommages. Rocket ne sera pas responsable des réclamations présentées plus de 12 mois après que le client final a eu connaissance du problème à l'origine de la réclamation.

 

8. DIVERS

A. Modification. Rocket peut modifier le présent Contrat à tout moment en mettant à jour les conditions à l'adresse URL appropriée. L'utilisation continue des Produits par le Client final après toute modification vaut acceptation des conditions mises à jour. Le Client final ne peut modifier le présent Contrat sans l'accord écrit préalable de Rocket.

B. Interdiction de cession. Le Client final ne peut céder le présent Contrat ni aucun de ses droits ou obligations en vertu de celui-ci sans l'accord écrit préalable de Rocket. Toute cession prétendue en violation de la présente clause est nulle.

C. Conformité aux lois ; Exportation. Le Client final est tenu de respecter toutes les lois et réglementations américaines, étrangères et internationales applicables, notamment celles relatives au contrôle des exportations, à la lutte contre la corruption, à l'utilisation de l'IA et à la protection des données. Le Client final s'engage à ne pas exporter, réexporter, transférer ni autoriser l'accès aux Produits en violation de toute loi applicable, y compris vers des pays, personnes ou finalités faisant l'objet de sanctions, d'embargos ou d'interdictions (« Utilisations interdites »). Il lui incombe de vérifier l'existence d'Utilisations interdites et d'obtenir les autorisations requises. Le Client final indemnisera Rocket de toute violation des lois applicables en matière de contrôle des exportations ou de sanctions. Rocket pourra résilier le présent Contrat immédiatement en cas de manquement du Client final à la présente clause.

D. Mesures d'équité. La violation par le client final des termes de la licence ou des clauses de confidentialité peut causer à Rocket un préjudice irréparable pour lequel des dommages-intérêts seraient insuffisants. Rocket est en droit de solliciter une injonction ou toute autre mesure d'équité sans avoir à fournir de caution ni à prouver l'existence d'un préjudice irréparable, en sus de tous les autres recours prévus par la loi ou l'équité.

E. Droit applicable ; Juridiction. Le présent Contrat est régi par le droit de l’État du Massachusetts, à l’exclusion de ses règles relatives aux conflits de lois. Les parties se soumettent à la compétence exclusive des tribunaux fédéraux et d’État de Boston, Massachusetts. Chaque partie renonce à son droit à un procès devant jury. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et la Loi uniforme sur les transactions informatiques ne sont pas applicables.

F. Maintien en vigueur ; Généralités. Les articles 2, 3, 4, 5, 7, 8 et 9 restent applicables après la résiliation ou l'expiration du contrat. Si une disposition quelconque est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur. Aucune des parties n'est responsable des retards ou des manquements à ses obligations dus à des causes indépendantes de sa volonté. Chaque partie est un contractant indépendant. Le présent contrat est rédigé en anglais ; en cas de divergence avec une version traduite, la version anglaise prévaut. Le fait pour Rocket de ne pas exercer un droit ou un recours ne constitue pas une renonciation à ce droit ou recours. Le présent contrat ne confère aucun avantage à un tiers.

Utilisateurs du gouvernement américain. Les produits et la documentation sont des « produits commerciaux » au sens de l’article 2.101 du titre 48 du CFR et comprennent les « logiciels informatiques commerciaux » et la « documentation relative aux logiciels informatiques commerciaux » tels qu’ils sont utilisés dans les articles 12.212 et 227.7202 du titre 48 du CFR, le cas échéant. Les utilisateurs finaux du gouvernement américain sont autorisés à utiliser les produits uniquement en tant que produits commerciaux et uniquement avec les droits accordés à tous les autres utilisateurs finaux en vertu du présent contrat.

 

9. DÉFINITIONS

« Autorisation de licence supplémentaire » ou « ALA » désigne les conditions de licence logicielle supplémentaires régissant l’utilisation d’un produit donné, disponibles sur https://www.rocketsoftware.com/en-us/legal/agreements ou sur demande.

« Sortie(s) IA » désigne tout contenu, donnée ou résultat généré par les Produits utilisant des fonctionnalités d’IA ou d’apprentissage automatique, y compris le texte, le code, les images ou les modèles.

« Livraison » signifie que Rocket a fourni un Produit par le biais d'un accès électronique au Client Utilisateur Final.

« Documentation » désigne les manuels d'utilisation et les supports de formation de Rocket contenant les spécifications et exigences actuelles, mises à jour régulièrement, et fournies au client utilisateur final par voie électronique ou physique.

« Propriété intellectuelle » désigne toute propriété intellectuelle, y compris les inventions, les brevets, les droits d'auteur, les marques de commerce, les secrets commerciaux, le savoir-faire, les droits moraux, les licences et tout autre droit de propriété ou droit de propriété immatériel, enregistré ou non.

« Données du client utilisateur final » désigne les données ou informations soumises par le client utilisateur final dans le cadre de son utilisation des produits

« Licence mesurée » désigne une licence limitée dans le temps, le nombre et le type d'utilisateurs, les transactions, les copies, les sièges, les sessions, les MIPS, les MSU ou toute autre quantité ou mesure spécifiée dans le contrat ALA ou le document de commande applicable.

« Document de commande » désigne tout document ou mécanisme par lequel Rocket met les Produits à la disposition du Client Utilisateur Final pour une utilisation restreinte, y compris, sans limitation, un bon de commande officiel, un énoncé des travaux, une page Web du produit, un portail en ligne, un accord de clic ou de navigation, ou toute autre communication écrite ou électronique émise ou acceptée par Rocket.

« Produit(s) » désigne les logiciels propriétaires de Rocket mis à disposition en vertu du présent Contrat pour les utilisations restreintes décrites aux présentes, ainsi que toute la documentation associée.

« Logiciels tiers » désigne les logiciels libres, les modèles d'IA et tout autre logiciel tiers intégré aux Produits.

« Utilisation » signifie (i) télécharger, installer ou copier toute partie du Produit ; (ii) créer, traiter ou modifier toute forme de code, de données ou de charge de travail avec le Produit ; (iii) accéder au Produit de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement ; (iv) obtenir ou appliquer des clés de licence pour le Produit ; ou (v) gérer ou maintenir le Produit sur l’équipement désigné.